Je vends ma maison

Je vends ma maison, que dois-je faire ?

Je dois réaliser un contrôle diagnostic

Il est obligatoire pour la signature de l’acte authentique de vente et doit être daté de moins de 3 ans entre le jour du contrôle et la date de la vente.
Il peut être réalisé à la demande du propriétaire, des héritiers, d’une agence immobilière, ou par le notaire en charge de la vente.
Le contrôle diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière a pour objet de vérifier :

• L’existence d’une installation
• La conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur
• L’état de fonctionnement de l’installation

A l’issue du contrôle, le SPANC adressera son avis au demandeur en lui indiquant les travaux à réaliser.

Attention : en cas de non réalisation des travaux indiqués dans le rapport de visite dans le délai d’un an après la vente, le propriétaire est passible d’une pénalité.

Pour faire ma demande : Formulaire demande de diagnostic vente
Plus d'informations : Le règlement de l’ANC et le tarif des contrôles